La vidéosurveillance en Suisse


La vidéosurveillance connaît un développement rapide. Si la Suisse n’atteint pas encore le niveau de contrôle du Royaume-Uni (un piéton londonien est filmé au moins 300 fois par jour), l’observation systématique du domaine public se répand et pose des problèmes juridiques que renforce l’évolution de la technique. Les caméras n’enregistrant que des images de mauvaise qualité en noir et blanc appartiennent au passé.

Aujourd’hui, des prises de vue de haute résolution sont possibles avec des instruments miniaturisés. La numérisation permet un traitement automatique de grandes quantités d’informations, leur analyse, leur recoupement, leur stockage et leur transmission. Le potentiel d’atteinte aux libertés publiques s’en trouve fortement accru. Le principe constitutionnel de la légalité exige que des ingérences aussi fortes s’appuient sur une base légale. Statuant le 14 décembre 2006 sur le recours d’un citoyen saint-gallois à l’encontre d’un règlement municipal, le Tribunal fédéral a déploré cette absence de base légale.

L’application du principe de proportionnalité nécessite que soit évaluée l’efficacité de la vidéosurveillance en termes de prévention et établis les critères justifiant sa mise en oeuvre.La question de la gestion des images enregistrées doit aussi être réglée. Leur durée de conservation est traitée de manière très disparate par les législations cantonales et réglementations communales en vigueur ou en préparation: de 100 jours dans le cas du règlement de la Ville de Saint-Gall à 24 heures dans le projet de loi du Conseil d’Etat vaudois. Le droit de transmettre des images ou de les soumettre à des analyses numériques permettant par exemple de reconstituer des déplacements nécessite également d’être réglé, tout comme celui d’être informé de la surveillance ou de consulter ses propres images.

Enfin, la question de la surveillance d’une activité professionnelle visible du domaine public mérite considération.
Considérant la mobilité de la population, il n’apparaît pas judicieux de laisser fleurir des législations et réglementations cantonales et communales dépourvues d’une base ancrée dans le droit fédéral.

Le Tribunal Fédéral précise que cette vidéosurveillance mise en place par une autorité publique constitue une mesure de contrainte recourant à des moyens techniques. A ce titre, elle doit être ordonnée par le Ministère public et autorisée par le Tribunal des mesures de contraintes.

L’accord donné par la direction de l’entreprise ne permet pas de se soustraire à cette condition posée par le Code de procédure pénale.

Pas de loi cantonale sur la vidéosurveillance

Le Conseil d’Etat renonce à soumettre à son parlement un projet de loi sur la vidéosurveillance. Les communes restent libres d’édicter leur propre règlement.

A la fin 2017, le gouvernement valaisan avait mis l’avant-projet de loi en consultation. «Son objectif était de réglementer de façon harmonisée, sur tout le territoire cantonal, l’usage par les autorités de dispositifs de vidéosurveillance dans les lieux publics», a rappelé l’Etat du Valais vendredi dans un communiqué. Les communes s’y sont opposées. Elles estiment qu’une telle loi «n’est pas nécessaire» et préfèrent «le principe actuel selon lequel chaque commune établit son propre règlement».

Règlement obligatoire

Sur le plan cantonal, le Valais estime disposer de «bases légales suffisantes depuis 1er janvier 2018», avec «la loi sur la police cantonale révisée et l’ordonnance sur les mesures de vidéo et d’audio-surveillance par la police cantonale». Le canton rappelle qu’il «n’entend pas utiliser la vidéosurveillance à d’autres fins que la sécurité publique». Les règlements communaux doivent être avalisés par le législatif, puis homologués par le Conseil d’Etat. Les communes ne peuvent en aucun cas installer d’équipement de vidéosurveillance sans disposer d’un règlement, souligne l’Etat du Valais.

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